Bail 3 6 9 : zoom le concept du bail commercial

Le bail commercial traditionnel, également connu sous le nom de bail 3-6-9, comporte un certain nombre de restrictions. Vous cherchez des informations sur le bail commercial en rapport avec la location d’une installation ? Voici l’ABC du contrat de location 3-6-9.

Bail commercial : c’est quoi ?

Le code du commerce classe le bail commercial classique. Il s’agit d’un contrat légal entre un propriétaire et une entreprise reconnue, ce qui est logique. « Entreprise officielle » fait référence à la responsabilité de l’entité en question d’être inscrite au registre du commerce et des sociétés. Par conséquent, elle doit être immatriculée (elle peut également être inscrite au registre du commerce).

Tout bail commercial peut être conclu sans accord écrit, pour autant qu’une partie ne mette rien par écrit. En l’absence de procédure, il n’est pas suggéré et peut entraîner des difficultés juridiques. Depuis 2014, la loi Pinel a permis de mieux encadrer les baux commerciaux. Le bail commercial implique deux parties : un propriétaire et une entreprise. Les baux commerciaux ne s’appliquent pas aux particuliers qui ne sont pas propriétaires d’une entreprise.

Enfin, l’une des règles concernant le bail commercial 3-6-9 est que l’activité doit être exercée comme l’exige le contrat de bail initial.

Comment fonctionne ce bail ? 

Les dispositions courantes d’un bail commercial comprennent généralement des clauses essentielles et des clauses permissives (clauses spéciales). Nous allons passer en revue les règles les plus importantes du bail commercial, auxquelles vous ne pouvez pas déroger.

  • L’indemnité d’éviction est incluse dans le bail commercial.
  • Dans le cadre d’un bail commercial, la sous-location est possible.
  • Le bail commercial ne doit pas être d’une durée inférieure à 9 ans.
  • Le bail commercial peut être prolongé (protection du locataire)
  • Selon le code du commerce, le loyer d’un bien immobilier est sujet à révision.
  • L’entreprise peut être vendue ou louée sans qu’il soit nécessaire de conclure un nouveau contrat.
  • Un huissier doit délivrer la notification.
  • Dans un bail commercial, certaines inspections sont exigées par la loi.
  • L’entreprise locataire doit être enregistrée et inscrite au RCS.
  • Le local commercial doit être approprié à l’exercice d’une activité artisanale ou commerciale.
  • Le loyer est limité à un certain montant.

Le bail commercial peut contenir un certain nombre de dispositions supplémentaires qui ne sont pas obligatoires. La durée du contrat, ainsi que sa possibilité de renouvellement, doivent être prises en compte. Le montant du loyer est également important à comprendre dans un bail commercial.

Le montant du loyer dans un bail commercial, en revanche, est limité. Si l’activité de l’entreprise locataire change pendant la durée du bail, le propriétaire peut faire pression sur elle en abaissant le plafond du loyer. La durée du contrat ainsi que sa probabilité de renouvellement sont décrites ci-dessous.

La période du bail commercial 3-6-9

On parle alors de bail commercial 3-6-9 car il doit durer au moins 9 ans. La durée du bail, qui a été négociée et signée par le propriétaire-bailleur et la société locataire, doit être indiquée dans le contrat de bail.

Dans le cas où le propriétaire veut mettre fin au bail de manière anticipée, il doit indemniser le locataire pour son indemnité d’éviction. C’est l’une des exigences du bail 3-6-9. Si un locataire souhaite écouter les neuf années du contrat de bail, il doit en informer son propriétaire par voie d’huissier dans les six mois précédant la rupture du contrat.

Un locataire commercial/une entreprise a le droit de rompre un contrat de location après trois ans. C’est pourquoi la durée d’un bail commercial est souvent appelée un bail 3-6-9 (3 ans, 6 ans et 9 ans). La prolongation de la durée du bail est implicite sans notification par huissier du locataire ou du propriétaire.

Peut-on renouveler ce type de bail ? 

A l’issue de la période de location de 9 ans suivant la signature du contrat de bail, le bail commercial prend fin. L’entreprise locataire dispose d’un droit légal de renouvellement du contrat de bail en recourant aux services d’un huissier de justice. Cette demande de renouvellement doit être introduite au moins 6 mois avant le début de la location

Le propriétaire d’un local commercial a la possibilité de refuser un renouvellement, mais cela lui coûtera une somme d’argent importante. Un propriétaire qui rejette la demande de renouvellement du bail d’un locataire en temps voulu et de manière appropriée est tenu de rembourser au locataire les frais d’expulsion.

Si votre propriétaire accepte de renouveler votre bail, il est autorisé à réévaluer le loyer des locaux commerciaux en fonction de la variation de l’indice. Cela est indiqué dans le contrat de bail initial. En réalité, les locataires ont un avantage avec un bail commercial 3-6-9 (protection contre l’expulsion s’ils partent).

Faire un bail 3-6-9 via un exemple de contrat

Vous vous demandez peut-être si vous pouvez rédiger votre propre bail commercial après avoir lu les règles 3-6-9. Si vous avez fait vos devoirs, c’est très probablement pour une bonne raison ! Il y a cependant un grand écart entre la compréhension des principes fondamentaux d’un sujet et la rédaction d’un contrat entièrement original.

C’est pourquoi vous cherchez des réponses, et vous découvrirez sans doute ce qui suit : faire appel à une agence commerciale ou à un avocat pour préparer votre accord. Pour éviter de commettre des erreurs, il peut être plus réconfortant de traiter avec des experts en la matière plutôt que de porter seul la responsabilité.

Vous devez toujours garder à l’esprit qu’un contrat comportant des erreurs peut vous faire perdre beaucoup d’argent, ce que vous ne souhaitez pas. Il y a un petit inconvénient à faire appel à un expert : les frais. Ce service peut en effet vous coûter une certaine somme d’argent, et vous n’avez peut-être pas envie de dépenser autant.

C’est pourquoi des méthodes plus abordables se sont développées ces dernières années, comme l’utilisation de modèles de contrats accessibles sur quelques sites web. Le site rocketlawyer.com, par exemple, propose plusieurs alternatives de format pour les contrats commerciaux, immobiliers et autres.

En choisissant un tel service, vous vous épargnerez de nombreuses erreurs, au lieu de croire que vous auriez tout fait tout seul. Toutefois, n’ayez pas peur de demander l’aide d’un expert en la matière, ne serait-ce que pour vérifier ce que vous avez écrit avec le modèle afin d’éviter toute erreur coûteuse !