Dans le cadre d’une succession, les frais de notaire pour chaque acte ne sont pas toujours chers, mais ils sont nombreux. Envisagez de calculer le montant que le notaire facturera en fonction de la valeur des biens transférés.
Pour obtenir les documents légaux permettant de prendre possession des biens du défunt, il faut se rendre chez un notaire. Dès lors, il est impossible d’éviter les coûts d’intervention associés. Ces actes notariés ne sont souvent pas trop lourds, mais il en existe plusieurs (comme l’acte notarié, l’acte d’option du conjoint, le certificat de mutation), ce qui finit par coûter cher.
A noter qu’une loi de 2015 a instauré un mode de preuve allégé de la succession pour les successions mineures (jusqu’à 5 000 euros).
L’acte notoire
Administrations, institutions financières, assurances, caisses de retraite ne sont que quelques exemples d’organismes auprès desquels il faut faire preuve de notoriété pour faire valoir ses droits successoraux (à l’exception, on le verra bientôt, des successions de valeur modeste). Cet acte, qui a été établi par un notaire, sert de pierre angulaire à toutes les lois successorales. Il coûte, taxes comprises, entre 130 et 20 euros.
Cette somme, qui s’élève à 69,23 euros, est en partie égale aux émoluments fixes du notaire, calculés en unités de valeur. Le reste de la facture est constitué de droits d’enregistrement au profit du Trésor et d’autres frais liés aux formalités (comme l’établissement d’une copie authentique de l’acte de notoriété). Savoir que l’acte de notoriété contient la reconnaissance par les héritiers qu’ils ont vocation à hériter de la succession du défunt ne signifie pas nécessairement qu’ils l’ont déjà fait.
Loi régissant l’option conjointe
Si, comme c’est souvent le cas, le conjoint survivant reçoit une donation du défunt, celle-ci lui permet de choisir entre trois répartitions de parts : soit recevoir l’intégralité de l’usufruit de la succession (impossible s’il y a un enfant issu d’une précédente union), soit recevoir un quart de la propriété en totalité et les trois quarts restants en usufruit, ou recevoir la moitié restante en pleine propriété. Le coût de l’acte d’option pour le couple n’est que d’environ 180 euros (dont 125 euros de droits d’inscription liés à la fiscalité).
Authentification de propriété
Si la répartition des biens intervient au cours des dix prochains mois, elle est facultative. Afin de formaliser le transfert aux héritiers, le notaire est tenu d’établir une « attestation de propriété » si l’acte de succession comporte des biens immobiliers devant être divisés. Dans les dix mois qui suivent le décès, cet acte est publié au bureau des hypothèques.
Les honoraires du notaire qui s’y rattachent ne sont pas fixes, mais plutôt déterminés par la valeur du bien immobilier cédé.
Certificat de changement
L’accès aux offres d’échange des produits défunts l’exige. Anciennement appelé « certificat de biens », ce document sera demandé par les héritiers afin de faire inscrire à leur nom sur le compte bancaire du défunt des avoirs (tels que des actions, obligations, ou SICAV) ainsi que d’encaisser les éventuels versements dus à la Sécurité sociale (telles que les indemnités journalières en cas de maladie terminale ou de décès du capital) ou à certaines caisses de retraite. En outre, il permet de récupérer les fonds inscrits sur un certificat de décès, le compte chèque postal d’une personne décédée ou le solde de trésorerie de la Caisse nationale de prévoyance (assurance décès ou vie).
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Inventaire des biens
Lorsque l’un des héritiers vieillit, l’opération s’impose. Il n’est pas nécessaire de dresser un inventaire des biens de la succession, à l’exception de quelques circonstances, comme lorsque l’un des héritiers est mineur ou n’a accepté sa part qu’avec le consentement de l’exécuteur testamentaire, lorsque des stipulations ont été faite concernant la résidence du défunt ou dans le cadre d’une répartition légale. L’exploitation forestière, les meubles, une voiture, les comptes bancaires, les factures et les taxes sont autant d’éléments que le notaire détaillera et évaluera.
Cet inventaire général est payant. En tenant compte des taxes remboursées à l’Etat, du salaire du notaire, et des éventuels honoraires versés au commissaire-priseur chargé de l’estimation du mobilier, la facture peut s’élever à plus de deux mille euros.
Compétence
Si les bénéficiaires veulent des conseils, des frais supplémentaires peuvent être encourus. La rémunération des notaires est déterminée à partir de référentiels officiels à portée nationale en matière de rédaction d’actes. Dans ce cas, ils sont relativement sous-payés pour eux-mêmes, sauf à devoir liquider un patrimoine important basé sur des actifs immobiliers.
Cependant, rien ne les empêche de s’engager dans ce qu’on appelle des honoraires « libres ». Cependant, ils doivent aviser leur client à l’avance et par écrit du montant de leur service et de la façon dont il sera calculé, par exemple 150 euros ou 250 euros de l’heure…